Décret n°99-513 du 16 juin 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 juin 1999.

TexteDécret n°99-513 du 16 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006599560

Texte parentLEGITEXT000005628091

Référencearticle 6 du décret n°99-513 du 16 juin 1999 (version du 23 juin 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.