1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-513 du 16 juin 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 juin 1999.
TexteDécret n°99-513 du 16 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599554
Texte parentLEGITEXT000005628091
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