Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-524 du 24 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511672
Texte parentLEGITEXT000005628105
Référencearticle 2 du décret n°99-524 du 24 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
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