RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006511686
Texte parentLEGITEXT000005628106
Référencearticle 6 du décret n°99-525 du 24 juin 1999 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
2. I = ANCIENNE SITUATION : Aide technique principal
3. II = NOUVELLE SITUATION : Aide technique principal
:------------:------------:
: I : II :
:------------:------------:
: 3e échelon : 5e échelon :
: 2e échelon : 5e échelon :
:1er échelon : 4e échelon :
:------------:------------:
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