RattachementChapitre VI : L'organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne.
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre VI : L'organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne.
IdentifiantLEGIARTI000020763501
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 16 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 31 juillet 2009)Légifrance →
1. Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés et conclus en commission paritaire nationale, conformément à l'article L. 133-1 dudit code.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes communs créés en vue d'une activité nouvelle ou acquis et qui relèvent, du fait de l'activité qu'ils exercent, d'une convention collective de branche distincte de celle des caisses d'épargne.
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