Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 14 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
2. II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.
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