1. I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
2. !------------!------!-------!---------!
3. ! !ZONE I!ZONE II!ZONE III !
4. !------------!------!-------!---------!
5. !Ménage sans ! ! ! !
6. !personne à ! ! ! !
7. !charge. !1883 F!1679 F ! 1558 F !
8. !Bénéficiaire! ! ! !
9. !isolé ou ! ! ! !
10. !ménage: ! ! ! !
11. !Ayant une ! ! ! !
12. !personne à ! ! !
13. !charge......!2061 F!1830 F ! 1705 F !
14. !Ayant deux ! ! ! !
15. !personnes à ! ! ! !
16. !charge......!2202 F!1965 F ! 1835 F !
17. !Ayant trois ! ! ! !
18. !personnes à ! ! ! !
19. !charge......!2412 F!2098 F ! 1965 F !
20. !Ayant quatre! ! ! !
21. !personnes à ! ! ! !
22. !charge......!2554 F!2233 F ! 2094 F !
23. !Ayant cinq ! ! ! !
24. !personnes à ! ! ! !
25. !charge......!2692 F!2418 F ! 2272 F !
26. !Ayant six ! ! ! !
27. !personnes à ! ! ! !
28. !charge......!2932 F!2634 F ! 2473 F !
29. !Par personne! ! ! !
30. !à charge ! ! ! !
31. !supplémen- ! ! ! !
32. !taire.......! 239 F! 216 F ! 201 F !
33. !------------!------!-------!---------!
34. II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1999, est fixée comme suit :
35. !------------!------!-------!---------!
36. ! !ZONE I!ZONE II!ZONE III !
37. !------------!------!-------!---------!
38. !Ménage sans ! ! ! !
39. !personne à ! ! ! !
40. !charge. !2018 F!1800 F ! 1671 F !
41. !Bénéficiaire! ! ! !
42. !isolé ou ! ! ! !
43. !ménage: ! ! ! !
44. !Ayant une ! ! ! !
45. !personne à ! ! ! !
46. !charge......!2169 F!1949-F ! 1822 F !
47. !Ayant deux ! ! ! !
48. !personnes à ! ! ! !
49. !charge......!2230 F!2017 F ! 1897 F !
50. !Ayant trois ! ! ! !
51. !personnes à ! ! ! !
52. !charge......!2292 F!2086 F ! 1973 F !
53. !Ayant quatre! ! ! !
54. !personnes à ! ! ! !
55. !charge......!2353 F!2154 F ! 2049 F !
56. !Ayant cinq ! ! ! !
57. !personnes à ! ! ! !
58. !charge......!2404 F!2307 F ! 2201 F !
59. !Ayant six ! ! ! !
60. !personnes à ! ! ! !
61. !charge..... !2613 F!2508 F ! 2392 F !
62. !Par personne! ! ! !
63. !à charge ! ! ! !
64. !supplémen- ! ! ! !
65. !taire.......! 209 F! 201 F ! 191 F !
66. !------------!------!-------!---------!
67. III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.