Arrêté du 28 juin 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteArrêté du 28 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006791624
Texte parentLEGITEXT000005628123
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 297 F pour une personne seule et pour un ménage.

2. Cette somme est majorée de 65 F par enfant ou personne à charge.

3. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

4. !--------------------------!----------!

5. ! DESIGNATION ! MONTANT !

6. !--------------------------!----------!

7. !Bénéficiaire isolé........! 149 F !

8. !Bénéficiaire isolé ayant ! !

9. !une personne à charge.....! 214 F !

10. !Par personne supplémen- ! !

11. !taire à charge............! 65 F !

12. !--------------------------!----------!

13. !Ménage sans personne à ! !

14. !charge....................! 297 F !

15. !Ménage ayant une personne ! !

16. !à charge..................! 362 F !

17. !Par personne supplémen- ! !

18. !taire à charge............! 65 F !

19. !--------------------------!----------!

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006791624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.