Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - L'intitulé du titre IV du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié comme suit : « Assurance des marins en cas d'invalidité ne résultant pas d'accident ou de maladie professionnels. » II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 45, les articles 49 et 49-1 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 50 du décret du 17 juin 1938 sont supprimés. III. - Le troisième alinéa de l'article 55-1 est modifié comme suit : « Toutefois, aucune cotisation n'est due au titre : « 1o D'une pension pour accident ou maladie professionnels correspondant à une incapacité de travail au moins égale à celle qui est fixée par les articles L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale ; « 2o D'une pension concédée en application de l'article 48 ci-dessus ; « 3o D'une rente concédée en application de l'article 19 ci-dessus. »