Article 1 LEGIARTI000006780355
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1999
NatureDécret
Signé le28 juin 1999
Publié le29 juin 1999
Articles7 articles en vigueur
NOREQUB9900460D
IdentifiantLEGITEXT000005628126
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions de retraite des marins ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son titre II,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780356
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006780357
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006780359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006780360
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006780361
1. Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.
Article 7 LEGIARTI000006780354
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 45 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 1999).