Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-545 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331029
Texte parentLEGITEXT000005628136
Référencearticle 12 du décret n°99-545 du 30 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 242 septies G est ainsi rédigé : « Art. 242 septies G. - En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la déclaration ou en cas de taxation d'office. »
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