Article 1 LEGIARTI000006331017
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1999
NatureDécret
Signé le30 juin 1999
Publié le1er juillet 1999
Articles18 articles en vigueur
NORECOF9900015D
IdentifiantLEGITEXT000005628136
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 287, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331018
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331019
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006331020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006331021
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006331022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006331023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006331024
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006331025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006331026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006331028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006331029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006331030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006331031
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006331032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006331033
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006331034
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006331015
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 2 textes
ARRETE · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies J (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1999).