Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 242 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I, les mots : « trimestre civil » sont remplacés par les mots : « mois autre que celui de décembre » et les mots : « ou qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code général des impôts » sont supprimés. II. - Le 2 est ainsi rédigé : « 2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 01/07/1999 page 9660 à 9661 ============================================= Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.