Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-545 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331024
Texte parentLEGITEXT000005628136
Référencearticle 8 du décret n°99-545 du 30 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 242 septies C de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 242 septies C. - Lorsque la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois. »
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