1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-545 du 30 juin 1999 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1999.
TexteDécret n°99-545 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331015
Texte parentLEGITEXT000005628136
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.