Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-545 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331033
Texte parentLEGITEXT000005628136
Référencearticle 16 du décret n°99-545 du 30 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 383 ter de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « d'acomptes » sont insérés après le mot : « versements ». II. - Au deuxième alinéa, les mots : « de versements » sont remplacés par les mots : « des versements d'acomptes » et les mots : « prévue à l'article 242 sexies » sont remplacés par le mot : « annuelle ». III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution. »
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