Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-545 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331018
Texte parentLEGITEXT000005628136
Référencearticle 2 du décret n°99-545 du 30 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Sont exclues du régime simplifié, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » et les mots : « aux 6o et 7o » sont respectivement remplacés par les mots : « Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée » et les mots : « aux 6o, 7o et 7o bis ».
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