Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-545 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331021
Texte parentLEGITEXT000005628136
Référencearticle 5 du décret n°99-545 du 30 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit : I. - Les mots : « une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration ». II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté. »
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