Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 242 septies B de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « au 1 de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « de régularisation » sont supprimés.
Décret n°99-545 du 30 juin 1999 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-545 du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331023
Texte parentLEGITEXT000005628136
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