Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-547 du 1 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006406474
Texte parentLEGITEXT000005628143
Référencearticle 9 du décret n° 99-547 du 1 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 12 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « En outre, sous réserve des compétences des commandants supérieurs et des commandants de forces, le commandant militaire de l'lle-de-France est commandant organique des formations de l'armée de terre stationnées hors métropole à l'exception de la République fédérale d'Allemagne. Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour les affaires devant être traitées directement sur le territoire, à l'officier de l'armée de terre adjoint, à un commandant supérieur ou à un commandant de forces. »
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