Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-554 du 2 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778887
Texte parentLEGITEXT000005628153
Référencearticle 2 du décret n°99-554 du 2 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1o L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités » ; 2o L'intitulé de la section première est ainsi rédigé : « Prise en charge par les organismes de sécurité sociale. - Liste des médicaments remboursables. - Liste des médicaments agréés » ; 3o A la section II, les articles R. 163-8 à R. 163-12 deviennent les articles R. 163-13 à R. 163-17.
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