Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive (CEE) no 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 à L. 162-18, L. 162-38, R. 163-2 à R. 163-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601 et L. 618 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,