Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-564 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723570
Texte parentLEGITEXT000005628167
Référencearticle 11 du décret n°99-564 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 25 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 25. - Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus et dans les conditions fixées par l'article 98 du décret du 6 septembre 1995 susvisé. »
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