Décret n°99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 356 et L. 423 ainsi que le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment l'article 98 ;

Vu les délibérations de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie nos 145 et 146 du 5 novembre 1991 relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers et des assistants des établissements publics territoriaux d'hospitalisation ;

Vu la délibération no 95-241 AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;

Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 16 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,