Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - A la première phrase de l'article 43 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « sauf dans les cas prévus aux articles 30, 59 et 60 » sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus aux articles 30, 40-1, 59 et 60, ».
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