Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-564 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723572
Texte parentLEGITEXT000005628167
Référencearticle 13 du décret n°99-564 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 28 du décret du 29 mars 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « 4o A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 33 ; « 5o A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 35 ; « 6o A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ; - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ; - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants. »
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