Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-564 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723580
Texte parentLEGITEXT000005628167
Référencearticle 21 du décret n°99-564 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - La première phrase de l'article 60 du décret du 29 mars 1985 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit : « En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel concerné doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant sa date d'effet. »
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