Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-564 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723585
Texte parentLEGITEXT000005628167
Référencearticle 26 du décret n°99-564 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - I. - Dans le décret du 29 mars 1985 susvisé, il est ajouté à la fin du titre du titre VII les mots : « et à l'établissement public de santé de Mayotte ». II. - Dans le même décret, il est créé un article 44-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret. »
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