Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-564 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723575
Texte parentLEGITEXT000005628167
Référencearticle 16 du décret n°99-564 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Il est inséré après l'article 40 du décret du 29 mars 1985 susvisé un article 40-1 rédigé ainsi qu'il suit : « Art. 40-1. - Les praticiens des hôpitaux à temps partiel faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction. »
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