Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-564 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723564
Texte parentLEGITEXT000005628167
Référencearticle 7 du décret n°99-564 du 6 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : « La carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel comprend treize échelons. L'accès aux 11e, 12e et 13e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires régionaux. »
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