1. Les opérations de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel qui ont été engagées en application de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé et qui ne sont pas terminées à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de leur ouverture.
Décret n°99-564 du 6 juillet 1999 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1999 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-564 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723583
Texte parentLEGITEXT000005628167
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