1. Les articles 6, 7, 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 11 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont abrogés.
Décret n°99-564 du 6 juillet 1999 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1999 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-564 du 6 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723586
Texte parentLEGITEXT000005628167
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