Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999
RattachementChapitre IV : L'emploi salarié.
Titre II : Exploitations et personnes
Chapitre IV : L'emploi salarié.
IdentifiantLEGIARTI000006600380
Texte parentLEGITEXT000005628181
Référencearticle 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →
1. Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article L718-2 du Code rural.
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