LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 99-574 du 9 juillet 1999

RattachementTitre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.

IdentifiantLEGIARTI000006600337

Texte parentLEGITEXT000005628181

Référencearticle 6 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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