Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, le pourcentage : « 4 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ».
Loi n°99-584 du 12 juillet 1999 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-584 du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006658073
Texte parentLEGITEXT000005628195
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