Article 1 LEGIARTI000006658069
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1999
NatureLoi
Signé le12 juillet 1999
Publié le13 juillet 1999
Articles8 articles en vigueur
NOREQUX9800104L
IdentifiantLEGITEXT000005628195
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006658070
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006658071
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006658072
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006658073
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006658076
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006658077
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006658078
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre délégué chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 · modifie
Cité par 3 textes
Décret2001-62 · application
Chèque-vacances - art. 3 (Ab)
Chèques-vacances - art. (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1999).