Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-584 du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006658076
Texte parentLEGITEXT000005628195
Référencearticle 6 de la loi n°99-584 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « ministre du temps libre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du tourisme ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances. »
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