Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 I. - A l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « bureaux d'aide sociale » sont remplacés par les mots : « centres communaux d'action sociale ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes visés au présent article, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes. » III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail. »