1. A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales.
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · Article
Article 103
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.
TexteLoi n°99-586 du 12 juillet 1999
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Titre II : Dispositions fiscales et financières
- Chapitre II : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006340632
Texte parentLEGITEXT000005628197
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