RattachementChapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
Titre Ier : Dispositions institutionnelles
Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
IdentifiantLEGIARTI000006340561
Texte parentLEGITEXT000005628197
Référencearticle 49 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (version du 13 juillet 1999)Légifrance →
1. I. -modifie l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales.
2. II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.
3. III. -modifie l'article L. 5332-3 du code général des collectivités territoriales.
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