Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-587 du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006627877
Texte parentLEGITEXT000005628198
Référencearticle 11 de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 La loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est ainsi rédigé : « Art. 4. - Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret. » ; 2° Les articles 6, 8 et 10 sont abrogés. Les dispositions du présent article sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.
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