Texte consolidé · Loi

Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1999

NatureLoi

Signé le12 juillet 1999

Publié le13 juillet 1999

Articles11 articles en vigueur

NORMENX9800171L

IdentifiantLEGITEXT000005628198

RéférenceLoi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006627867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006627868

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006627869

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006627870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006627871

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006627872

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006627873

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006627874

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006627875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006627876

1. Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport triennal sur l'application de la présente loi, le premier rapport devant être remis trois ans après la date de sa promulgation. Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et (1) l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.

2. Ce rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit d'impôt recherche avec une évaluation de son impact sur la recherche effectuée par les entreprises et sur le développement de l'emploi scientifique (1).

Nota : (1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation des mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " et l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 10 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

Article 11 LEGIARTI000006627877

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret

Textes cités liens · DILA9

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie

Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 · modifie

Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · modifie

Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · modifie

Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · modifie

Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 · modifie

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · modifie

Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 · modifie

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · modifie

Cité par 27 textes

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-2 (Ab) · abrogation

Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 10 (Ab) · abrogation

Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 4 (V) · modification

CIRCULAIRE · application

DECRET99-878 · application

Décret99-1081 · application

Décret n°2000-497 du 5 juin 2000, v. init. · application

Ordonnance2000-549 · modifie

Décret2000-632 · application

Décret2000-764 · application

Décret2000-893 · application

Décret2001-125 · application

Décret2001-687 · application

Décret2001-711 · application

Décret2001-1231 · application

Décret2002-318 · application

Décret2002-377 · application

Décret2002-456 · application

Décret2002-549 · application

Décret2002-601 · application

n°2002-700 du 30 avril 2002 · application

Décret n°2002-700 du 30 avril 2002, v. init. · application

Décret2002-1069 · application

Décret2003-643 · application

Décret2003-845 · application

Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 - art. 7 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 H (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1999).

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