Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-587 du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006627872
Texte parentLEGITEXT000005628198
Référencearticle 6 de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Le début du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail est ainsi rédigé : « Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer... (le reste sans changement) »
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