Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-587 du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006627870
Texte parentLEGITEXT000005628198
Référencearticle 4 de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du II, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 2° Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du II, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; 3° Dans la première phrase du V, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2001 ».
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