Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-588 du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006848810
Texte parentLEGITEXT000005628199
Référencearticle 4 de la loi n°99-588 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Le premier alinéa de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation : « - des communes intéressées ; « - de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ; « - de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes. »
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