Texte consolidé · Loi

Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1999

NatureLoi

Signé le12 juillet 1999

Publié le13 juillet 1999

Articles7 articles en vigueur

NOREQUX9800146L

IdentifiantLEGITEXT000005628199

Référence

Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006848807

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006848808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006848809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006848810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006848811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006848812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006848814

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson

Textes cités liens · DILA2

Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 · modifie

Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 · modifie

Cité par 10 textes

Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab)

Décret2000-126 · application

Décret2000-127 · application

du 16 mars 2000 · application

Décret2000-415 · application

Décret2002-626 · application

Décret du 31 janvier 2008, v. init.

LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 48, v. init.

Arrêté du 6 juillet 2011 (V)

Code de l'aviation civile - art. L227-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1999).

Texte d'origine, publié au JO →