Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-588 du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006848812
Texte parentLEGITEXT000005628199
Référencearticle 6 de la loi n°99-588 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. « Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien. »
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