Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-588 du 12 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006848811
Texte parentLEGITEXT000005628199
Référencearticle 5 de la loi n°99-588 du 12 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Le cinquième alinéa de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone ».
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