Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-596 du 15 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723757
Texte parentLEGITEXT000005628207
Référencearticle 1 du décret n°99-596 du 15 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article D. 712-90 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « En cas de création d'une unité de néonatologie, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité de l'unité d'obstétrique. »
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