1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-596 du 15 juillet 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1999.
TexteDécret n°99-596 du 15 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723756
Texte parentLEGITEXT000005628207
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